Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 20 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Les délibérations sont soumises à l'approbation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Elles sont tenues pour approuvées à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de leur réception au ministère chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les impôts, droits et taxes nouveaux votés par le conseil général sont rendus applicables à la collectivité territoriale par la loi de finances de l'année considérée.
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions, droits et taxes ou redevances mentionnés dans le code général des impôts de Mayotte publié au registre des délibérations sous les références n° 114/97/CGD sont validés en tant que leur régularité serait contestée sur le fondement de l'absence de base légale des délibérations du conseil général ayant institué ou modifié lesdits impositions, droits, taxes ou redevances ou parce qu'ils n'ont pas été rendus applicables par la loi de finances de l'année.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1 er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et, notamment, son article 20 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu le code de justice administrative ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 16 mars 2006, 05BX01544, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 81-296 du 1 er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte ; Vu la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et, notamment, son article 20 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
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