Article 21 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

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Version31/12/1998
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Version29/12/2001

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Modifié par : Loi - art. 10 () JORF 29 décembre 2001

I. Paragraphe modificateur
II. - Dans l'attente de l'intervention du décret visé au troisième alinéa du même article L. 49-1-2 et sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les règles applicables aux dérogations sont celles fixées par les articles 2 à 4 du décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture des débits de boissons dans les installations sportives dont les dispositions sont provisoirement maintenues en vigueur.
III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du présent article s'appliquent aux litiges en cours.
IV. (abrogé)
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

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1Loi de finances pour 2002
Le Moniteur · 11 janvier 2002

2Santé - Alcoolisme - Loi N° 91-32 Du 10 Janvier 1991. Application. Conséquences. Associations Et Clubs Sportifs
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 17 mai 1999

Dans son article 21, la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 a rétabli à dix le nombre d'autorisations accordées aux associations sportives agréées, dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1984. […]

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3Ouverture De Buvettes À L'Occasion De Rencontres Sportives
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 25 février 1999

Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 nº 98-1267 qui autorise les associations sportives à ouvrir annuellement dix buvettes dans les stades, lors de manifestations sportives. […]

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