Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 22 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1998.
Commentaires • 2
[…] Toutefois, les dispositions de l'article 5A de l'annexe IV au code général des impôts avaient été abrogées, depuis le 1 er janvier 1998, par l'article 22 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 et le dispositif de déduction supplémentaire pour frais professionnels, auquel étaient relatives ces dispositions, remplacé par l'abattement forfaitaire prévu par les dispositions du 1° de l'article 81. […] C. est le directeur, cette condition n'étant pas posée par l'article 81 du même code et l'administration ne pouvait, pour faire échec à l'application de la loi fiscale, se fonder sur sa propre doctrine, en ce qu'elle fait état du maintien de cette condition.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17LY03684, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que le tribunal a prononcé la décharge des impositions en litige dès lors que les dispositions du 1° de l'article 81 du code général des collectivités territoriales, qui doivent s'interpréter à l'aune de celles de l'article 72 de l'annexe III du code général des impôts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998, ainsi que cela ressort de rapports parlementaires relatifs à l'application de l'article 22 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, font obstacle à ce que le directeur d'un journal gratuit puisse bénéficier, sur les rémunérations qu'il perçoit dans le cadre de ses fonctions, de l'affranchissement d'impôt au titre de l'allocation spéciale destinée à couvrir les frais inhérents à la fonction ;
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] Toutefois, les dispositions de l'article 5A de l'annexe IV au code général des impôts avaient été abrogées, depuis le 1er janvier 1998, par l'article 22 de la loi 98-1267 du 30 décembre 1998 et le dispositif de déduction supplémentaire pour frais professionnels, auquel étaient relatives ces dispositions, remplacé par l'abattement forfaitaire prévu par les dispositions du 1° de l'article 81.
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