Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 25 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 20
[…] a pour objet de lui permettre de choisir les mieux à même de remplir cette fonction ; qu'elle ne prive le justiciable d'aucune garantie ; 25. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…[…] } --> 7 NOTA : (1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), […] 7° et 8° " figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] 1 / que la suspension provisoire des poursuites prévue par les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 25 de la loi du 30 décembre 1998 ne concerne que les procédures d'exécution ; qu'en l'étendant également aux actions antérieures visant seulement à l'acquisition d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, contentieux·
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[…] Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ainsi que le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ;
Lire la suite…- Suspension provisoire des poursuites·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-15.882, Inédit
[…] en écartant pour inconventionnalité le dispositif en question, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, par refus d'application, les articles 100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 […] X. ― Au deuxième alinéa de l'article 5282, […] 25. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
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