Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 25 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 20
[…] a pour objet de lui permettre de choisir les mieux à même de remplir cette fonction ; qu'elle ne prive le justiciable d'aucune garantie ; 25. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…[…] } --> 7 NOTA : (1) Dans sa décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 (NOR : CSCX1326823S), […] 7° et 8° " figurant au dernier alinéa de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contraires à la Constitution. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] ATTENDU que M e Philippe BARBIER informe le Tribunal que postérieurement à la délivrance de son assignation, le Conseil Constitutionnel suivant décision n°2011-213 Question Prioritaire de Constitutionnalité du 27 Janvier 2012 a jugé que l'article 100 de la loi n°97-1269 du 30 Décembre 1997 des finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n°98-1267 du 30 Décembre 1998 des finances rectificative pour 1998,
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[…] Mais attendu que suivant décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 28 janvier 2012, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Lundi, 12 octobre 2015, n° 2014F01103
[…] Article 1°". – L'article 100 de la Loi 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la Loi N° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, est contraire à la constitution.
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LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Article 2 […] X. ― Au deuxième alinéa de l'article 5282, […] 25. […] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi n° 97 1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 981267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 : « Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, […]
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