Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998

Article 26 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/1998

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998

Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par :	Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).