Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998
Article 28 de la Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1998
Entrée en vigueur le 31 décembre 1998
Est créé par : Loi 98-1267 1998-12-30 Finances rectificative pour 1998 JORF 31 décembre 1998
I. Paragraphe modificateur
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
II. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités du changement de mode de détermination des résultats.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1999.
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idArticle=LEGIARTI000006320499&cidTexte=LEGITEXT000005627299&dateTexte=20120816">article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, la part de bénéfice est obligatoirement déterminée selon le régime de la déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux, quel que soit le montant des recettes réalisées par la société. […] idArticle=LEGIARTI000006320499&cidTexte=LEGITEXT000005627299">article 28 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998, […] en complétant l'article 239 quater A du CGI, prévoit que, […]
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