Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Article 1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 14
Le haut-commissaire de la République dirige les services de l'Etat.
Dans toutes ses fonctions, il est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement.
Dans chaque province, il est représenté par un commissaire délégué de la République.
Il peut déléguer sa signature.
Le haut-commissaire assure l'exécution des lois et décrets et prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence.
Il assure, au nom de l'Etat, dans les conditions prévues par la législation ou la réglementation en vigueur, le contrôle des organismes ou personnes publics ou privés bénéficiant de subventions ou contributions de l'Etat.
Il est ordonnateur des dépenses civiles de l'Etat et prescrit l'exécution des recettes civiles de l'Etat. Il peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à des fonctionnaires relevant de son autorité.
En matière de défense, il exerce les fonctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Le haut-commissaire de la République anime et coordonne la politique de prévention de la délinquance et l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 6° de l'article L. 156-2 du même code.
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Décisions • 8
[…] 46-01-06 […] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] Vu, enregistrée au greffe du tribunal le 18 juin 2002 sous le n° 02-0340 la requête présentée pour la Nouvelle-Calédonie, par le directeur général des services représentant le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Elle demande que le tribunal annule la décision n° VR/DP 1 5118 en date du 19 novembre 2001 du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, relative à l'affectation à compter du 1 er décembre 2001 de M me B Z pour exercer sous l'autorité du haut-commissaire de la république en Nouvelle-Calédonie les fonctions de chargée de mission à la formation des cadres ; […] Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié :
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 4 août 2005, n° 0527
[…] Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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