Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Article 29 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur qui ne sont pas de nature organique :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Dans toutes les dispositions législatives en vigueur et dans les intitulés des lois, des ordonnances et des décrets, les mots : " Nouvelle-Calédonie et dépendances " sont remplacés par les mots : " Nouvelle-Calédonie ".
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[…] Vu : — la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; — la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 29 ; — la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 21 ; — le décret du 16 mai 1938 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Nouvelle-Calédonie ;
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2. Cour d'appel de Nouméa, 15 mai 2014, n° 08/00192
[…] Par ailleurs, il convient de rappeler qu'en application de la Loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 (article 222-IV) et de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 (article 29) relatives à la Nouvelle-Calédonie :
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