Loi n° 99-210 du 19 mars 1999
Article 1-1 de la Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Chronologie des versions de l'article
Version16/05/2009
Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Les subdivisions administratives de la Nouvelle-Calédonie sont créées par un décret qui en fixe le chef-lieu.
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