Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
Article 2 de la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité : […] Le salarié verse encore des éléments établissant qu'il a pu être défrayé relativement à un 'rdv commercial Snecma du 5/02/2014, qui n'aboutira pas à une intervention si j'ai bien compris' (pièce n°38 de l'appelant).
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[…] Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de 1a loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 22 novembre 2018, n° 16/04885
[…] La SAS Théâtre à la Carte (ci-après, TAC), créée le 02 septembre 1992, a pour activité 'le conseil en communication, la formation, l'organisation de séminaires, la production, l'élaboration, la scénarisation et la diffusion de films vidéos et de cassettes audio relatifs à l'objet social et toutes prestations de services relatives à l'objet de la création et la diffusion de spectacles'. […] Sont ainsi visés notamment les entrepreneurs de spectacles vivants du secteur privé titulaires d'une ou plusieurs des licences visées à l'article 2 de la loi n°99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dont l'activité principale est une activité :
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