Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
Article 3 de la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 26 novembre 2013, n° 12/00666
[…] — le prononcé de la nullité du bail en date du 1 er janvier 2001, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par l'article 3 de la loi du 18 mars 1999, au motif que ce bail n'aurait pas été autorisé par le Ministre chargé de la culture
Lire la suite…- Culture·
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