Article 7 de la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)

[…] Il soutient tout d'abord qu'aucun document administratif ne lui avait été demandé , qu'en tout état de cause ,il n'avait pas la qualité d'entrepreneur de spectacles au regard de la Loi du 18 Mars 1999 et que son unique obligation résultait du respect de l'article 7 de la loi précitée à savoir de procéder à une déclaration préalable à l'autorité administrative compétente un mois au moins avant la date prévue , cette déclaration étant devenue en l'espèce inutile, tout comme la souscription d'une assurance en raison de la rupture du contrat dès le 8 Août 2000 .