Loi n° 99-198 du 18 mars 1999
Article 10 de la Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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M. Hillmeyer Francis · Questions parlementaires · 11 décembre 2000
L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. […]
Lire la suite…Mme Bachelot-Narquin Roselyne · Questions parlementaires · 22 novembre 1999
L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (Journal officiel du 19 mars 1999). Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte.
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L'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999. Les conditions de l'exercice à titre occasionnel de cette profession sont précisées par l'article 10 de ce texte. […] Le guichet unique, institué par l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998, permet à ces employeurs occasionnels d'artistes et de techniciens du spectacle vivant d'accomplir en une seule fois leurs obligations déclaratives et contributives et aux salariés de préserver leurs droits sociaux. […]
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