Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 19 mars 1999 |
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Dernière modification : | 19 mars 1999 |
Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 53
En raison des évolutions sociétales, la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, complétée par diverses mesures d'ordre réglementaire, a réformé le système existant afin de mettre l'accent sur le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le renouvellement de la licence d'entrepreneur est ainsi subordonné à l'acquittement régulier des cotisations aux organismes de protection des œuvres, ainsi que des droits d'auteurs aux ayants droit.
cidTexte=LEGITEXT000006070164&dateTexte=20090515" target="_blank">loi du 30 juin 1881 votée moins d'un mois avant la célèbre loi sur la liberté de presse du 29 juillet 1881. […]
Décisions • 32
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2013, 11MA00179, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] en premier lieu, que la requérante soutient que les spectacles qu'elle organise sont des « spectacles vivants » au sens de l'instruction administrative 3 A-2-05 du 3 février 2005, qui reprend la définition de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, qu'elle est d'ailleurs titulaire des licences d'entrepreneur de « spectacles vivants » de catégories 2 et 3 et qu'elle peut, en conséquence, se prévaloir du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations artistiques de cette nature qu'elle réalise ; […]
3. Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2009, n° 07/00020
Infirmation partielle —
[…] Attendu que la circonstance que M. X n'ait pas été titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles exigée par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, n'a aucune incidence sur la qualification des relations contractuelles entre les parties, même si ce défaut expose éventuellement l'intéressé aux sanctions pénales prévues par l'article 11 de cette ordonnance ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (1)
- Loi n°87-516 du 10 juillet 1987 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
- LOI no 95-858 du 28 juillet 1995 relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 (1)
- LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (1)
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- LOI no 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament (1)
- LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
- LOI no 90-603 du 12 juillet 1990 modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (1)
- LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)
La notion de plateau artistique a été introduite dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (devenue, pour notre sujet, les articles L. 7122-2 et D. 7122-1 du code du travail). […]