Loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 mars 1999
Dernière modification : 19 mars 1999
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Commentaires53


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°459024
Conclusions du rapporteur public · 6 juin 2023

La notion de plateau artistique a été introduite dans l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 (devenue, pour notre sujet, les articles L. 7122-2 et D. 7122-1 du code du travail). […]

 

2Arts Et Spectacles - Spectacle Vivant - Licence. Renouvellement.
M. Hervé Féron · Questions parlementaires · 28 janvier 2014

En raison des évolutions sociétales, la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, complétée par diverses mesures d'ordre réglementaire, a réformé le système existant afin de mettre l'accent sur le respect des obligations de l'employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale et de protection de la propriété intellectuelle, littéraire et artistique. Le renouvellement de la licence d'entrepreneur est ainsi subordonné à l'acquittement régulier des cotisations aux organismes de protection des œuvres, ainsi que des droits d'auteurs aux ayants droit.

 

3Dieudonné : la censure, dernière tentation de Manuel Valls
Roseline Letteron · Liberté, Libertés chéries · 29 décembre 2013

cidTexte=LEGITEXT000006070164&dateTexte=20090515" target="_blank">loi du 30 juin 1881 votée moins d'un mois avant la célèbre loi sur la liberté de presse du 29 juillet 1881. […]

 

Décisions32


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 11 octobre 2013, 11MA00179, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] en premier lieu, que la requérante soutient que les spectacles qu'elle organise sont des « spectacles vivants » au sens de l'instruction administrative 3 A-2-05 du 3 février 2005, qui reprend la définition de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, qu'elle est d'ailleurs titulaire des licences d'entrepreneur de « spectacles vivants » de catégories 2 et 3 et qu'elle peut, en conséquence, se prévaloir du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations artistiques de cette nature qu'elle réalise ; […]

 

3Cour d'appel de Colmar, 12 mars 2009, n° 07/00020

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que la circonstance que M. X n'ait pas été titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacles exigée par l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999, n'a aucune incidence sur la qualification des relations contractuelles entre les parties, même si ce défaut expose éventuellement l'intéressé aux sanctions pénales prévues par l'article 11 de cette ordonnance ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes