Loi n° 99-493 du 15 juin 1999
Article 1 de la Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Entrée en vigueur le
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice, Blancpain et Soltner pour la fédération nationale de judo et disciplines associées et pris de la violation des articles 1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2009, 08BX00595, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux applicable aux faits de l'espèce : Dans les disciplines sportives relevant des arts martiaux, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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