Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 juin 1999
Dernière modification : 16 juin 1999

Commentaires12


1Commentaire de la décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, Association de la presse judiciaire [Présence de journalistes au cours d’une perquisition]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2018

n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. […] Par exemple, l'article 35 ter de la loi 3 Le premier punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la « révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […]

 

2Sports - Arts Martiaux - Grades. Délivrance. Réglementation
M. Rochebloine François · Questions parlementaires · 9 juillet 2001

De plus, il a été porté à sa connaissance que ladite fédération ne respectait pas les lois et textes réglementaires en vigueur, […] C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend prendre pour mettre fin aux dysfonctionnement de la FFKAMA et assurer une plus grande liberté d'accès à la commission spécialisée des dans et grades équivalents. […] La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux est venue compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]

 

3Délivrance Des Grades Dans Les Disciplines Relevant Des Arts Martiaux
M. Bernard Barraux, du group UC, de la circonsciption: Allier · Questions parlementaires · 14 juin 2001

Bernard Barraux attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi n° 99-496 du 15 juin 1999. […] S'il se félicite quelque peu que ces arrêtés aient parfois été annulés par le Conseil d'Etat, il regrette cependant que ces annulations ne semblent pas toujours avoir été suivies d'effet. […] La loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux est venue compléter l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. […]

 

Décisions19


1Cour d'appel de Chambéry, 26 septembre 2013, n° 12/01198

Confirmation — 

[…] — la loi Aubry II du 19 janvier 2000 ayant validé expressément les accords de modulation conclus antérieurement, l'accord de branche du 15 juin 1999 n'a pas été remis en cause ; que la convention collective du 14 juin 2004 a consacré les semaines à 0 heure conventionnelle ; qu'en application de ces dispositions et au lissage de la rémunération du salarié sur l'année en découlant, aucun rappel d'heures supplémentaires n'est dû ;

 

2Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 janvier 2003, 214535, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ; Vu le décret n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Conseil d'Etat, 2 SS, du 24 janvier 2003, 231582, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 2°) condamne l'Etat à leur verser à chacun la somme de 2000 F (304,90 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée notamment par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet