Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 16 juin 1999 |
---|---|
Dernière modification : | 16 juin 1999 |
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret n° 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, et de l'article 56 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. […] Par exemple, l'article 35 ter de la loi 3 Le premier punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la « révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, […]