Loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 1999 |
Commentaires • 16
Décisions • 19
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives modifiée, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux ;
Rejet —
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 ; […] que, toutefois, ces deux arrêtés ont été pris sur le fondement des dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de contrôler la conformité des lois à la Constitution ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les arrêtés litigieux seraient contraires à la Constitution est, en tout état de cause, […]
Rejet —
[…] 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 305 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée notamment par la loi n° 99-493 du 15 juin 1999 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
- la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
- la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
- Cour administrative d'appel de Marseille, n° 0804101
- Cour d'appel de Nancy, 3 mars 2016, n° 15/01240
- Article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- ATELIER DES COMPAGNONS
- Entreprises en difficulté BOURGANEUF (23400)
- Redressement judiciaire BOFFRES (07440)
- Article L412-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2021, 19-10.794, Inédit
- Article 654 du Code civil
- Entreprises FRONTIGNAN SAVES (31230)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 23 décembre 2024, n° 24/08584
- Tribunal administratif d'Orléans, 16 janvier 2025, n° 2404664
- MEUBLES IKEA FRANCE (PLAISIR, 351745724)
- CITYA LE CANNET (CANNES, 325803757)
- PBMS (PARISIEN BATIMENT MULTI SERVICES) (MONTFERMEIL, 882520588)
- AXA COURTAGE IARD (PARIS 2, 326465788)
- MC HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (CHELLES, 434192423)
- Article 118 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- AUX SAVEURS (BEZIERS, 823398110)