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Article 1 de la Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

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a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin
Rejet

Le législateur peut, sans méconnaître les exigences de l'article premier du Protocole additionnel n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopter, en matière civile, des dispositions rétroactives lorsque celles-ci obéissent à d'impérieux motifs d'intérêt général. Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du premier janvier 1999, […]

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  • Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999·
  • Article 1er·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Application en matière civile·
  • Premier protocole additionnel·
  • Travailleurs privés d'emploi·
  • Protection de la propriété·
  • Application dans le temps·
  • Allocation d'assurance·
  • Garantie de ressources
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