Article 2 de la Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

[…] La société Y Z fait valoir que Monsieur X a bénéficié d'une convention de conversion et d'une action de formation d'un cabinet extérieur de placement, ce qui lui a permis de retrouver rapidement un emploi. Dans ces conditions, elle estime que la contribution sollicitée est sans objet. Par ailleurs, elle soutient que la loi du 8 juillet 1999 instituant cette contribution est postérieure au licenciement de Monsieur X, intervenu le 19 juin 1999 et qu'elle ne peut avoir d'effet rétroactif en vertu de l'article 2 du Code civil.