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Article 3 de la Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Entrée en vigueur le 9 juillet 1999

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Entrée en vigueur le 9 juillet 1999

Commentaires


1Retraites : Régime Agricole - Retraites Complémentaires - Perspectives
M. Sicre Henri · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories

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2Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Revalorisation
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. […]

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3Retraite Complémentaire Agricole
M. Georges Mouly, du group RDSE, de la circonsciption: Corrèze · Questions parlementaires · 9 août 2001

En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin
Rejet

[…] salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, […] aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 er janvier 1999 ; […]

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  • Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999·
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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 décembre 2002, n° 01/07631

[…] 03 Décembre 2002 […] Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1999, les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er janvier 1999. En l'espèce, le licenciement étant intervenu en juin 1999, la loi est applicable.

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000, Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions…
Non conformité

[…] Vu la Constitution et notamment les articles 3 et 4 résultant de la loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes ; […]

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