Article 3 de la Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1999

Entrée en vigueur le 9 juillet 1999

Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1999

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2Retraites : Régime Agricole - Retraites Complémentaires - Perspectives
M. Sicre Henri · Questions parlementaires · 26 novembre 2001

En application de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 8 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées un rapport qui porte sur la revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraites agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories

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3Retraites : Régime Agricole - Montant Des Pensions - Revalorisation
M. Aschieri André · Questions parlementaires · 29 octobre 2001

Une disposition législative correspondant à la mise en oeuvre de la cinquième étape du plan pluriannuel, pour un montant de 245 millions d'euros, a été adoptée par l'article 117 de la loi de finances pour 2002. […]

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin
Rejet

[…] salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure de licenciement économique ; qu'en application de l'article L. 321-6, alinéa 4, […] aux droits de laquelle vient l'ASSEDIC de la Côte-d'Azur, a réclamé à l'employeur le paiement de la contribution prévue par l'article L. 321-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans et applicable, en vertu de son article 3, pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1 er janvier 1999 ; […]

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  • Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999·
  • Article 1er·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Application en matière civile·
  • Premier protocole additionnel·
  • Travailleurs privés d'emploi·
  • Protection de la propriété·
  • Application dans le temps·
  • Allocation d'assurance·
  • Garantie de ressources

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 décembre 2002, n° 01/07631

[…] 03 Décembre 2002 […] Selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 8 juillet 1999, les dispositions des articles 1 er et 2 sont applicables pour les ruptures de contrat de travail intervenues à compter du 1 er janvier 1999. En l'espèce, le licenciement étant intervenu en juin 1999, la loi est applicable.

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  • Contrainte·
  • Contribution·
  • Conversion·
  • Sociétés·
  • Paiement·
  • Salarié·
  • Montant·
  • Retard·
  • Licenciement·
  • Pénalité

3CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE LEKIĆ c. SLOVÉNIE, 11 décembre 2018, 36480/07

[…] 3. La requête fut attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement de la Cour – « le règlement »). […] Espagne (no 423/03, 22 juin 2006), S.C. […]

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  • Associé·
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