LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juillet 1999 |
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Dernière modification : | 9 juillet 1999 |
Code visé : | Code du travail |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation est due également pour chaque rupture du contrat de travail intervenue du fait de l'adhésion d'un salarié à une convention de conversion prévue par l'article L. 322-3. Le montant de cette cotisation tient compte de la participation de l'entreprise au financement de la convention de conversion. »
Article 2
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des allocations spéciales prévues par le 2o de l'article L. 322-4. »
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
La prise en compte de l'égalité homme-femme au sein du processus décisionnel et plus généralement par l'ensemble des sphères de la société a connu une évolution majeure ces dernières années, comme en témoigne par exemple la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes dont l'un des objectifs phares est la mise en place de mesures visant à faire reculer les stéréotypes sexistes, ou encore l'institution d'un secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sous la présidence d'Emmanuel Macron. […]