Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1999 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 23
Décisions • 13
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du premier janvier 1999, […] adhérait à une convention de conversion, s'était vu conférer une portée rétroactive au mépris du principe de sécurité juridique et de celui des droits acquis ; qu'en retenant que seules les lois rétroactives permettant l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges étaient susceptibles de porter atteinte au principes de sécurité juridique et de confiance légitime et en en déduisant que les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 prévoyant une rétroactivité au 1 er janvier 1999 n'avaient pas à être écartées, […]
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Cette circulaire, qui commente les modifications apportées aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 et par celles du décret du 28 septembre 1999, a été prise pour l'application du régime conventionnel de l'assurance chômage. […]
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 décembre 2002, n° 01/07631
—
[…] La société Y Z fait valoir que Monsieur X a bénéficié d'une convention de conversion et d'une action de formation d'un cabinet extérieur de placement, ce qui lui a permis de retrouver rapidement un emploi. Dans ces conditions, elle estime que la contribution sollicitée est sans objet. Par ailleurs, elle soutient que la loi du 8 juillet 1999 instituant cette contribution est postérieure au licenciement de Monsieur X, intervenu le 19 juin 1999 et qu'elle ne peut avoir d'effet rétroactif en vertu de l'article 2 du Code civil. […] La Constitution n'interdit pas la rétroactivité des lois hormis en matière pénale dés lors que l'intention du législateur apparait sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry
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- Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
- Loi n°82-997 du 23 novembre 1982 RELATIVE A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE DE LA FRANCE (LOI CHEVENEMENT)
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- LOI no 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
- Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
- Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
- Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
- Loi n°86-1 du 3 janvier 1986 RELATIVE AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
- LOI n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
- Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- LOI n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation (1)
- LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité (1)
- LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- LOI n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
La prise en compte de l'égalité homme-femme au sein du processus décisionnel et plus généralement par l'ensemble des sphères de la société a connu une évolution majeure ces dernières années, comme en témoigne par exemple la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes dont l'un des objectifs phares est la mise en place de mesures visant à faire reculer les stéréotypes sexistes, ou encore l'institution d'un secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sous la présidence d'Emmanuel Macron. […]