Loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juillet 1999
Dernière modification : 9 juillet 1999
Code visé : Code du travail

Commentaires24


1Nationalité française : Le Conseil d’Etat précise les contours du défaut d’assimilation.
Village Justice · 8 février 2021

La prise en compte de l'égalité homme-femme au sein du processus décisionnel et plus généralement par l'ensemble des sphères de la société a connu une évolution majeure ces dernières années, comme en témoigne par exemple la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes dont l'un des objectifs phares est la mise en place de mesures visant à faire reculer les stéréotypes sexistes, ou encore l'institution d'un secrétariat d'état chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sous la présidence d'Emmanuel Macron. […]

 

Décisions14


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 2006, 04-16.558, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Tel est le cas de la loi n° 99-570 du 8 juillet 1999 instituant, à compter du premier janvier 1999, […] adhérait à une convention de conversion, s'était vu conférer une portée rétroactive au mépris du principe de sécurité juridique et de celui des droits acquis ; qu'en retenant que seules les lois rétroactives permettant l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges étaient susceptibles de porter atteinte au principes de sécurité juridique et de confiance légitime et en en déduisant que les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 prévoyant une rétroactivité au 1 er janvier 1999 n'avaient pas à être écartées, […]

 

2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juin 2001, 221535, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Cette circulaire, qui commente les modifications apportées aux articles L. 321-13 et D. 321-8 du code du travail, respectivement par les dispositions de la loi du 8 juillet 1999 et par celles du décret du 28 septembre 1999, a été prise pour l'application du régime conventionnel de l'assurance chômage. […]

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 décembre 2002, n° 01/07631

— 

[…] La société Y Z fait valoir que Monsieur X a bénéficié d'une convention de conversion et d'une action de formation d'un cabinet extérieur de placement, ce qui lui a permis de retrouver rapidement un emploi. Dans ces conditions, elle estime que la contribution sollicitée est sans objet. Par ailleurs, elle soutient que la loi du 8 juillet 1999 instituant cette contribution est postérieure au licenciement de Monsieur X, intervenu le 19 juin 1999 et qu'elle ne peut avoir d'effet rétroactif en vertu de l'article 2 du Code civil. […] La Constitution n'interdit pas la rétroactivité des lois hormis en matière pénale dés lors que l'intention du législateur apparait sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pour toutes les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 1999.
Jacques Chirac

Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la formation professionnelle,
Nicole Péry