Article 1 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

[…] JUGEMENT RENDU LE 01 Juin 2007 […] Le décret du 3 juillet 2000 ne vise que les termites ainsi l'article 6 dispose : l'état parasitaire, prévu par l'article 8 de la loi du 8 juin 1999… et à l'article R.133-1 du code de la construction et de l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de leur établissement.

[…] — de condamner madame X à lui rembourser les sommes de 1 400 € au titre des travaux de traitement de la toiture, de 6 000 € à titre de dommages-intérêts et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Considérant que la société Cabinet Coric a établi le 15 décembre 2006 à la demande de monsieur et madame Y un 'constat d'état parasitaire d'un immeuble bâti relatif à la présence de termites dans un immeuble' faisant référence à la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et au décret n° 2000-613du 3 juillet 2000, article 6, ainsi qu'à l'arrêté 10 août 2000 ;