Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 3 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.
Commentaires • 3
Jean Valleix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés engendrées par l'appréciation de l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral visé à l'article 3 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. L'article 2 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 précise que le point de départ des effets juridiques attachés à la délimitation des zones par l'arrêté susmentionné se situe au jour de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité. […] Ces zones sont déterminées à partir de la connaissance locale des infestations pour permettre l'application des mesures de prévention mentionnées aux articles 3 et 8 de la loi n° 99-471 précitée. […]
Lire la suite…Pour permettre l'application de mesures préventives, l'article 3 de la loi susvisée prévoit la délimitation par le préfet de zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme. C'est à l'intérieur de ces zones que s'appliquent les dispositions de l'article 8 de la loi concernant la vente d'immeubles bâtis. Lorsque le vendeur souhaite stipuler au contrat une clause d'exonération pour vice caché visant la présence de termites, il est alors tenu d'annexer à l'acte authentique un état parasitaire dont le contenu est fixé par décret.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] — condamné M. [W] [X] et Madame [Y] [B] épouse [X] à verser la somme de 3 000 euros à M. [H] [I] exerçant sous l'enseigne DH EXPERTISES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Au soutien de ses prétentions, M. [I] faire valoir sur le fondement des articles 1103, 1104, 1240 et 1241 du code civil ainsi que de la norme AFNOR NF P 03-201 (version 2016) que :
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[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. […] Vu les articles L 642-18, R 642-37-3 et R 642-36 du Code de Commerce,
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 6 mars 2007, n° 05/01452
[…] Attendu que l'acte du 18 avril 2003 constatant la vente, comme auparavant le compromis passé le 26 novembre 2002 avec le concours de l'Agence Carcy, précise que les biens vendus sont situés dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites au sens de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999 ; qu'en exécution de l'obligation faite aux vendeurs de produire un état parasitaire dans le mois de l'acte sous seing privé, […] l'expert relève qu'il n'a ni mené les investigations nécessaires, ni procédé à l'examen complet des parties visibles et accessibles, ni enfin effectué de sondages non destructifs de l'ensemble des bois, le tout contrevenant au respect de la norme P 03-200 ; […]
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