Article 5 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 5 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 applicable à l'arrêté attaqué : « Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires » ; qu'aux termes de l'article R. 133-1 du même code issu de l'article 5 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 : « L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifié au propriétaire de l'immeuble » ;