Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 6 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Chambéry, 30 novembre 2007, n° 2005-00474
[…] Vu l'article L. 622-16 du Code de Commerce, […] FCTAT PARASITAIRE relatif à la présence des termites dans un immeuble pouvant comporter, à titre d'information, des observations sur d'autres insectes xylophages et agents dégradant du bois conforme à la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 Suivant l'Art 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, conforme au modèle de l'arrêté du 10 août 2000 Arrêté préfectoral n° 2001-1-2423 du 20 juin 2001
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Amiante·
- Bois·
- Biens·
- Immeuble·
- Acte authentique·
- Énergie·
- Rétractation