Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 7 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
La loi n° 99-471 du 8 juin 1999 a prévu, dans son article 7, des mesures de prévention constructives afin de protéger les immeubles contre les termites et autres xylophages. […]
Lire la suite…Si le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 permet l'application des dispositions relatives à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (art. 4, 5 et 8), l'article 7 reste inappliqué, faute de règlement d'application. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TEBIETI MÜHAFIZE CEMIYYETI AND ISRAFILOV c. AZERBAIDJAN, 8 octobre 2009, 37083/03
[…] La loi du 8 juin 1999 sur la protection de l'environnement dispose notamment, en son article 4, que la surveillance et le contrôle du respect de l'environnement relèvent de la compétence des autorités publiques habilitées à cette fin. En ses articles 7 et 73, elle définit les droits et obligations des ONG dans le domaine de la protection de l'environnement. […]
Lire la suite…- Associations·
- Droit interne·
- Dissolution·
- Ministère·
- Assemblée générale·
- Avertissement·
- Ingérence·
- Statut·
- Activité·
- Organisation non gouvernementale
Par conséquent, il semblerait important du point de vue écologique de se saisir de l'adoption du second décret relatif à l'article 7 de la loi « termites » de 1999 (qui modifiera le code de la construction en le complétant par des mesures préventives qui seront rendues obligatoires dans le cadre des nouvelles constructions) pour améliorer la législation en la matière. […]
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