Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 8 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.
Commentaires • 4
L'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages a prévu qu'en cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. […]
Lire la suite…Le titre 111-7 Diagnostic technique vente, article 1er en traite des compléments à apporter au chapitre unique du titre VII du livre I du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les éléments que le diagnostic doit prendre en compte. Le point 3 relatif à l'article 8 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, concerne l'état parasitaire lié aux termites et autres insectes xylophages. Or ce point ne tient pas compte des champignons lignivores basidiomycètes, type Serpula ou Corriophora qui portent atteinte à la solidité des immeubles.
Lire la suite…Décisions • 60
[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 un état parasitaire a été établi par Monsieur Y le 2 avril 2008 faisant état de l'absence de termites sur les parties visibles et accessibles le jour de la visite.
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[…] Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, et, notamment, son article 8 ; Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000, relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites ; Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble ;
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3. Cour d'appel de Pau, 26 juin 2006, n° 04/02177
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 99-471 du 08 juin 1999 tendant à la protection des acquéreurs d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du Code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire datant de moins de trois mois soit annexé à l'acte authentique ;
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