Loi n° 99-471 du 8 juin 1999
Article 9 de la Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophagesAbrogé
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Entrée en vigueur le 9 juin 1999
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L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, […] quant à elles, constituent des prestations d'études qui relèvent toujours du taux normal de la TVA dès lors qu'en vertu de la loi elles doivent être réalisées par des personnes indépendantes des prestataires des travaux (article 2 du décret n° 96-97 du 7 février 1996, article L. 32-4 du code de la santé publique et article 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999).
Lire la suite…L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception toutefois de la part correspondant à la fourniture de gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. […] L. 32-4 du code de la santé publique et art. 9 de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999). […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] — dans la mesure où l'immeuble viendrait à se trouver dans une zone contaminée ou susceptible de l'être ayant fait l'objet d'une délimitation par le Conseil Municipal, l'obligation faite par le Maire aux propriétaires d'immeubles de procéder dans les trois mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires et, en cas de carence, y faire procéder aux frais du propriétaire. Précision faite que l'article 9 de la loi numéro 99-471 dispose que les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité de traitement préventif, curatif, ou d'entretien de lutte contre les termites.
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[…] Sur pourvoi des époux Z, la Cour de cassation par un arrêt du 29 mars 2012 au visa de l'article L 113-1 du code des assurances a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt car la Cour avait omis de rechercher comme elle y était invitée si la police d'assurance contenait une clause opposable à la société DIL et aux époux Z excluant la garantie de l'assureur en cas de non respect des dispositions de l'article 9 de la loi du 8 juin 1999 tout en retenant que la responsabilité professionnelle de cette société était engagée en raison d'une faute commise dans son activité assurée de diagnostic et d'expertise.
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3. Cour d'appel de Pau, 20 janvier 2009, n° 08/02879
[…] L'expert a déposé son rapport le 1 er octobre 2004. Par jugement du 3 avril 2006, cette juridiction a : — rejeté les moyens tirés de l'existence d'une fraude aux articles 8 et 9 de la loi du 8 juin 1999 ; — déclaré la SARL ASOC partiellement responsable des conséquences dommageables de l'invasion des termites et l'a condamnée solidairement avec la Compagnie AGF à payer aux époux X la somme de 2.329,81 € ; — débouté les époux X des fins de leur appel en garantie à l'encontre des consorts C ;
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