Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 9 juin 1999 |
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Dernière modification : | 9 juin 1999 |
Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.