Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 40
que les chevrons 6 / 7 se trouvant sur la zone de l'ancienne salle d'eau sont très largement sous dimensionnés et trop espacés et que les entailles d'assemblage des entretoises pratiquées sur les solives d'origine diminuent leur section déjà faible, d'autre part, au fait que le deuxième revêtement posé directement sur l'ancien apporte une surcharge statique importante ; qu'en ce qui concerne la présence d'insectes xylophages dans la charpente, les éléments du dossier et notamment le rapport d'expertise font à cet égard ressortir :- que lors du contrôle technique effectué en application de la loi
Décisions • 241
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 20 septembre 2011, n° 09/22396
Infirmation —
[…] Soit même de l'état parasitaire de l'immeuble vendu notamment concernant les termites ou autres insectes xylophages et ennemis des matériaux dans la mesure où les prescriptions de la loi numéro 99-471 du 8 juin 1999 sont respectées'.
2. Cour d'appel de Montpellier, 16 avril 2015, n° 12/04383
Infirmation partielle —
[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 un état parasitaire a été établi par Monsieur Y le 2 avril 2008 faisant état de l'absence de termites sur les parties visibles et accessibles le jour de la visite.
3. Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095
null —
[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
- LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1)
- Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES
- LOI no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
- LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)
- LOI de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) (1)
- Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976
- LOI no 90-1002 du 7 novembre 1990 modifiant l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés (1)
- Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
- LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (1)
- LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (1)
- Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
- LOI no 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-520 du 24 juin 1998, no 98-521 du 24 juin 1998, no 98-523 du 24 juin 1998, no 98-526 du 24 juin 1998, no 98-776 du 2 septembre 1998, no 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1)
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER
- LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (1)
- LOI n° 2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines (1)
- LOI no 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (1)
- LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)
ET AUX MOTIFS QU'il convient de relever d'une part que le notaire a synthétisé dans le corps de l'acte authentique dont il a donné lecture aux acquéreurs, les conclusions de l'état parasitaire sur l'absence de termites, le traitement de l'immeuble par la méthode SENTRI TECH effectué cinq ans auparavant, ainsi que la présence de traces de petites vrillettes, de capricornes et de champignons, et qu'il a précisé que l'article 8 de la loi