Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 juin 1999
Dernière modification : 9 juin 1999
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI.

Commentaires39


2Insectes xylophages, vente immobilière et mauvaise foi
www.bdidu.fr · 13 mai 2010

très largement sous dimensionnés et trop espacés et que les entailles d'assemblage des entretoises pratiquées sur les solives d'origine diminuent leur section déjà faible, d'autre part, au fait que le deuxième revêtement posé directement sur l'ancien apporte une surcharge statique importante ; qu'en ce qui concerne la présence d'insectes xylophages dans la charpente, les éléments du dossier et notamment le rapport d'expertise font à cet égard ressortir :- que lors du contrôle technique effectué en application de la loi

 

3Logement - Réglementation - Diagnostics Obligatoires. Arrêté Municipal. Perspectives
Mme Carrillon-Couvreur Martine · Questions parlementaires · 9 juin 2009

Les articles L. 133-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs à la lutte contre les termites sont issus de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. […] L'article 1er de la loi du 8 juin 1999 précitée prévoit que ses dispositions « définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments ». Ainsi, la notion de « termites » dans les dispositions issues de la loi du 8 juin 1999 recouvre également l'ensemble des autres insectes xylophages.

 

Décisions246


1Tribunal de commerce de Chambéry, 17 décembre 2007, n° 2007-00643

— 

[…] L'ACQUEREUR déclare avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de ladite loi (chapitre |, article 1 er ) et répondant aux caractéristiques suivantes :

 

2Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095

— 

[…] Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des dispositions de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

 

3Cour d'appel de Montpellier, 16 avril 2015, n° 12/04383

Infirmation partielle — 

[…] En application de l'article 8 de la loi du 8 juin 1999 un état parasitaire a été établi par Monsieur Y le 2 avril 2008 faisant état de l'absence de termites sur les parties visibles et accessibles le jour de la visite.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes