Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1999 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
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Commentaires
La cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007), que Mme X… a acquis de Mme Y… un appartement dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas ; que Mme X… a engagé une action estimatoire contre la venderesse, fondée sur la garantie des vices cachés ; que celle-ci lui a opposé le bénéfice de la clause d'exclusion de …
Lire la suite…La clause d'exclusion de garantie des vices, admise entre particuliers, suppose, pour être admise, que le vendeur soit de bonne foi. Cette clause est de plus en plus répandue. Elle est censée éviter les contentieux interminables en cas de vices cachés... La jurisprudence en limite cependant la portée. Les faits : Mme X... a acquis de Mme Y... un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X... a alors engagé une action estimatoire contre la …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 0501332 ___________ M. D Y ___________ M. Z Rapporteur ___________ M me A Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 16 octobre 2008 Lecture du 6 novembre 2008 ___________ sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour M. D Y, demeurant XXX, par M e Chanlair, avocat ; M. Y demande au Tribunal : — d'annuler les décisions, en date du 15 novembre 2005 et du 2 février 2005, par lesquelles le maire de Tours lui …
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