Loi n° 99-505 du 18 juin 1999
Article 1 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1999
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Version14/05/2009
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Abrogé
Commentaires • 2
M. Hunault Michel · Questions parlementaires · 4 décembre 2000
En ce qui concerne le conducteur titulaire du permis de conduire depuis moins de deux ans, l'article L. 11-6 du code de la route, tel qu'il a été complété par l'article 1er de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, a créé l'obligation pour celui-ci, lorsqu'il a commis une infraction donnant lieu à une perte d'au moins quatre points de son permis de conduire, de suivre une formation spécifique aux causes et aux conséquences des accidents de la route, […]
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Par ailleurs, l'article 1er de la loi du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière prévoit l'obligation, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis moins de deux ans et auteurs d'une infraction donnant lieu à un retrait d'au moins quatre points de leurs permis de conduire, de suivre un stage de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route.
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