Article 2 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

[…] Considérant que si l'article L. 29-7 du code de la route, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 2 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, prévoit : « Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, […]

[…] Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL L'IKASTOLA, à l'AUTO-ECOLE DU SQUARE, à l'ECOLE DE CONDUITE GALGINAISE, à la SARL STOP AUTO-ECOLE, à l'AUTO-ECOLE MONIC, à l'AUTO-ECOLE D'IRON, à l'AUTO-ECOLE D'ARVEYRES, à l'AUTO-ECOLE RAUZANNAISE, à ANOTHER WAY AUTO-ECOLE, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie, au ministre de l'emploi et de la solidarité et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.