Loi n° 99-505 du 18 juin 1999

Article 3 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageursAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version19/06/1999

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juin 2001 sont les articles : Code de la route. - art. L213-7 (AbD), Code de la route. - art. L213-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 19 juin 1999

L'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui exercent leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative qui vérifie que les conditions prévues à l'article L. 29-1, au 1° de l'article L. 29-7 et à l'article L. 29-8 du code de la route sont remplies.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 6 SS, du 29 avril 2002, 230669, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 ; […] d'une part, que si les requérants, sans prétendre que le pouvoir réglementaire aurait excédé les limites de l'habilitation législative qui était la sienne, soutiennent que le décret susvisé du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et les arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 pris pour son application méconnaissent les dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les dispositions dont ils demandent l'annulation et qui sont relatives au retrait d'agrément, […] se bornent à faire application des dispositions prévues aux articles 2, 3, […]

Conditions d'exercice des professions·
Charges et offices·
Professions·
Auto-école·
Sécurité routière·
Véhicule à moteur·
Établissement d'enseignement·
Siège·
Onéreux·
Route

2. ADLC, Avis du 8 mars 2000 concernant un projet de décret relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et…

[…] sous le numéro A 291, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis sur un projet de décret relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu aux articles 2 et 4 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] 2. d'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3. d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente ». […]

Sécurité routière·
Auto-école·
Enseignant·
Établissement d'enseignement·
Décret·
Concurrence·
Consommateur·
Restriction·
Onéreux·
Diplôme

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