Article 7 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

[…] La loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière, a transformé l'infraction d'excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h commise en état de récidive légale en délit (article L413-1 du Code de la route), dans le but d'exercer une influence durable sur le comportement des automobilistes déjà condamnés. En effet, les pouvoirs publics fondent leur objectif de diviser par deux en cinq ans le taux de mortalité sur les routes. […]