Loi n° 99-505 du 18 juin 1999
Article 13 de la Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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