Loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs

Annulation — 

[…] Considérant que si l'article L. 29-7 du code de la route, dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 2 de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999, prévoit : « Nul ne peut exploiter, à titre individuel, ou être dirigeant ou gérant de droit ou de fait d'un des établissements mentionnés à l'article L. 29-5, […]

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 11-6 de l'ancien code de la route, dans sa version issue de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 applicable à la date de l'infraction en cause : « Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points perdus du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante » ; […]

Annulation — 

[…] 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles ; Il soutient : – que la décision litigieuse viole l'article L.21-2 du code de la route introduit par la loi du 18 juin 1999 ; – que la légalité d'un acte s'apprécie à la date à laquelle il a été signé ; – que la décision contestée est intervenue au terme d'une procédure irrégulière ;