Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999
Article 1 de la Loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l'expression " à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 58
L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». […] les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. […] Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'antérieurement à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », […]
Lire la suite…L'article L. 5552-17 du code des transports relatif aux services pris en compte pour le calcul de la pension de retraite des marins prévoit qu'entrent en compte pour le double de leur durée les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre. […] seuls bénéficient aujourd'hui de cette bonification de campagne double les marins anciens combattants de la guerre de 1939-1945. […] L'article 1er de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a qualifié les « opérations effectuées en Afrique du Nord » entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 de « guerre d'Algérie » et de « combats en Tunisie et au Maroc ». […] Par une décision du 16 mai 2012, […]
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[…] 48-02-01-04 […] — la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc » ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] — condamné l'ENIM à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] de la République française à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, se bornent à préciser le principe énoncé à cette fin par la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, lequel demeure sans incidence sur les règles de liquidation des droits à pension de retraite propres à chacun des régimes d'assurance vieillesse.
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 354670, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999.
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L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France ». […] les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. […] Par ailleurs, il est utile de rappeler qu'antérieurement à la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », […]
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