Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000

Article 1 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2001.

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Décisions • 8

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1. Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2006, n° 04/04242

Confirmation

[…] 20/01/2006 […] 1°) Pour la période du 4 février 2000 au 31 décembre 2004, le montant des arriérés s'élève à : […] Attendu qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens sont à la charge du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.

Amiante·
Fonds d'indemnisation·
Indemnisation de victimes·
Incapacité·
Rente·
Préjudice·
Offre·
Capital·
Sécurité sociale·
Maladie

2. Cour d'appel de Rennes, 14 mars 2007, n° 06/02338

Infirmation

[…] 1 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; […] Aux termes de l'article 53, VI, 1 er , 3è alinéa de la loi n° 2000-1257 , du 23 décembre 2000, le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante est subrogé dans les droits des victimes de l'amiante qu'il a indemnisées contre la personne responsable du dommage et les organismes (comme la sécurité sociale) tenus d'en assumer la réparation totale ou partielle, ceci dans la limite des sommes qu'il a versées aux dites victimes ou à leurs ayants droit.

Amiante·
Fonds d'indemnisation·
Indemnisation de victimes·
Faute inexcusable·
Assurance maladie·
Consorts·
Sécurité sociale·
Maladie professionnelle·
Fond·
Sécurité

3. CADA, Avis du 15 janvier 2009, président de la Mission nationale d'audit et d'expertise hospitaliers (MEAH), n° 20090187

[…] La commission rappelle qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1 er de la loi du 17 juillet 1978 ; "Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre […] les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000)".

Gestion des établissements de santé·
Affaires sanitaires et sociales·
Document administratif·
Benchmarking·
Audit·
Commission·
Vie associative·
Etablissements de santé·
Jeunesse·
Productivité

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