Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
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[…] Qu'en effet, la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, disposition portant à dix ans le délai de prescription applicable aux demandes d'indemnisation devant le FIVA, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant dès lors aligné sur le régime de droit commun de la prescription, en ce comprises les causes d'interruption et de suspension; […] 'du 25 au 27 février 2002: [(3 ' 3 jours) x 2 heures X 18 euros] + 10 % = 0 euro,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 31 janvier 2020, n° 18/15066
[…] Me [MR] [X] es qualité de mandataire ad hoc, demeurant [Adresse 2] – [Localité 1] […] — l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et la jurisprudence de la Cour de cassation pour démontrer sa qualité à agir par subrogation dans les droits des ayants droit d'[I] [L] qui ont accepté son offre d'indemnisation,
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