Article 4 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/2000

Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000.]
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Entrée en vigueur le 24 décembre 2000

Commentaire1


1CC, n°2000-441 DC, 28 décembre 2000, Loi de finances rectificative pour 2000
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 décembre 2000

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; […] – l'article 64.

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Décisions4


1Cour d'appel de Nancy, 14 novembre 2013, n° 13/02314
Irrecevabilité

[…] Enfin, sur la demande d'indemnisation formée par les petits-enfants de la victime, il fait valoir que ces derniers ont saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation le 9 juillet 2013 et que le délai légal de six mois de réponse du Fonds résultant de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2000 n'a pas expiré de sorte que le recours formé le 24 juillet 2013 est irrecevable. A titre subsidiaire, il fait une offre d'indemnisation.

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  • Indemnisation·
  • Rente·
  • Victime·
  • Incapacité·
  • Préjudice moral·
  • Titre·
  • Maladie·
  • Préjudice esthétique·
  • Veuve·
  • Souffrance

2Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 06/01739

[…] Considérant qu'au-delà de ces péripéties, l'article 4 du III de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 dispose que 'vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale' ; qu'en application de cette disposition, il doit être considéré que le lien de causalité entre la pathologie présentée par Monsieur E X et l'amiante est présumé établi, la C.P.A.M. ayant reconnu le caractère professionnel de la pathologie et le CECEA n'ayant dès lors plus compétence pour donner un avis juridiquement utile ;

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  • Amiante·
  • Décès·
  • Maladie·
  • Fonds d'indemnisation·
  • Poussière·
  • Indemnisation de victimes·
  • Préjudice personnel·
  • Offre·
  • Professionnel·
  • Expertise

3Cour d'appel de Nancy, 5 décembre 2013, n° 13/02399
Irrecevabilité

[…] Sur les préjudices personnels des ayants-droits, le FIVA fait valoir que les propositions d'indemnisation sont satisfaisantes, que les enfants sont majeurs et ne vivaient plus au domicile de la victime et qu'il n'est pas démontré de préjudice spécifique pour certains enfants. Sur l'indemnisation sollicitée pour D Y, petit-fils de B Y, le FIVA expose que le représentant légal du mineur a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation le 19 novembre 2012, que le dossier n'est complet que depuis le 22 mai 2013 et que le délai légal de six mois de réponse du Fonds résultant de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2000 n'expire que le 22 novembre 2013, de sorte que le recours formé le 1 er août 2013 est irrecevable.

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  • Indemnisation·
  • Préjudice moral·
  • Victime·
  • Maladie·
  • Mineur·
  • Souffrance·
  • Amiante·
  • Préjudice esthétique·
  • Enfant·
  • Consorts
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