Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 7 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
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[…] ' évaluer sur une échelle de 1 à 7 les préjudices moral, physique, d'agrément et esthétique subis par M. X ; […] En application de l'article 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il appartient à la requérante de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime, en se livrant à une démonstration in concreto de l'existence tant du fait générateur que du lien de causalité entre une telle exposition à l'amiante et les préjudices invoqués.
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[…] En application de l'article 53-III de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, il appartient au requérant de justifier de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à son état de santé, en se livrant à une démonstration in concreto de l'existence tant du fait générateur que du lien de causalité entre une telle exposition à l'amiante et les préjudices invoqués. Il résulte de la combinaison de l'article 53, III de la loi du 23 décembre 2000 et des articles 7 et 17 du
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3. Cour d'appel de Metz, 3 mars 2016, n° 14/03756
[…] DATE DES DÉBATS : Audience publique du 07 janvier 2016 tenue, en application des articles 786 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur MESSIAS, Président de chambre, chargé du rapport et qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré. […] Il précise qu'au décours des articles 53-III de la loi du 23 décembre 2000 et des dispositions du décret du 23 octobre 2001, notamment les articles 7 et 17, trois catégories de victimes de l'amiante peuvent se dégager :
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