Article 8 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

[…] Ainsi, l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne était-elle compétente pour effectuer le contrôle, le rapport établi étant ensuite adressé à l'URSSAF du Calvados concernée par le recouvrement. Il n'y a pas lieu, dès lors, de se prononcer sur l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ayant modifié l'article L 213-1 précité et prévu des dispositions transitoires tendant, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, à valider sur le plan procédural notamment les contrôles effectués par une URSSAF pour le compte d'une autre.

[…] — les contrôles dont ses établissements locaux ont été l'objet lors des exercices 1995 à 1999 ont été conduits par l'URSSAF de X Y en s'assurant du concours d'agents appartenant à d'autres URSSAF bien qu'aucun décret ne soit intervenu pour l'application de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2000 autorisant une URSSAF à déléguer ses compétences à une autre URSSAF ;