Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 9 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est créé par : LOI 2000-1257 2000-12-23 JORF 24 décembre 2000 et rectificatif JORF 31 janvier 2001
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option, prévue à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture, pour une assiette de cotisations sociales constituée par les revenus professionnels afférents à l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues, la régularisation en 2001 des cotisations provisionnelles dues au titre de l'année 2000 est effectuée lorsque les revenus professionnels sont définitivement connus.
V. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article 13 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole ou à l'article 35 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ou à l'article 32 de la loi n° 94-114 du 10 février 1994 précitée perdent le bénéfice de ladite option le 1er janvier 2001. L'assiette de leurs cotisations est déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 731-15 du code rural.
Pour 2001, à titre exceptionnel, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent exercer l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural jusqu'au 30 avril 2001.
Commentaires • 2
François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème provoqué par l'instauration du décalage fiscal prévu à l'article 9 de la loi du 23 décembre 2000 relative au financement de la sécurité sociale pour 2001. Pour de nombreux agriculteurs, ce retour à l'année N-1 a fait perdre un mode de calcul logique et qui leur est préjudiciable. En outre, il a créé une distortion avec les non-salariés non-agricoles.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La présente action, portée devant la Cour d'Appel en vertu des articles 24 et suivants du décret n° 2000-963 du 23 octobre 2001 et de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, est recevable pour l'ensemble des présentes concluantes, certaines étant intervenantes volontaires au moyen de leurs conclusions reçues au Greffe le 2 novembre 2013, […] il soit donné acte aux intervenantes volontaires, si leur intervention était jugée irrecevable sur le fondement de l'article 53, 9 V de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, de leur volonté de saisir le FIVA d'une demande d'indemnisation, tous leurs droits et actions réservés.
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[…] Considérant qu'aux termes du 33° bis de l'article 81 du CGI, issu du 1° du I de l'article 9 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, sont affranchies de l'impôt sur le revenu : « Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice » ; qu'aux termes du II de l'article 9 de la même loi : « Les dispositions du 1° du I sont applicables aux indemnités perçues depuis la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée » ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 27 octobre 2011, n° 09/02438
[…] Ils exposent que le dispositif relatif à l'option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle des revenus professionnels a été modifié par les articles 9 et 11 de la loi du 23 décembre 2000 et par décret du 4 juillet 2001. Ils soutiennent que la S.A. VALEXPER, informée de la dégradation de la situation de la SCEA, était en mesure dès 2003 d'informer Monsieur G-H X de la possibilité de formuler une demande
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[…] issue des lois n ° 2000 - 1257 du 23 décembre 2000 et 2006-1640 du 21 décembre 2006, […] qui instituent […] - Article L. 731-23 [version en vigueur du 24/12/2000 au 22/12/2006] Modifié par Loi n ° 2000 - 1257 du 23 décembre 2000 - art. 9 […]
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