Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Article 13 de la Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées les décisions des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en tant que leur légalité serait contestée au motif que la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux cotisations dues au titre des indemnités de congés payés mutualisées entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du travail et versées par ces caisses.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Montpellier, SOC, du 5 septembre 2001, 01/00388
La loi dite de Robien dispose que le calcul du montant de l'allégement s'applique aux gains et rémunérations définis à l'article L 242-1 du Code du Travail ; ce texte qui définit les rémunérations perçues par le salarié, précise qu'elles sont versées au travailleur en contrepartie, […] ce dernier est donc fondé à bénéficier sur ces sommes de l'allégement qu'il a obtenu dans le cadre de la loi de Robien ; Aucun élément contraire ne saurait être tiré de l'article 13 de la loi du 23 décembre 2000 laquelle n'a trait qu'à l'application de la réduction dégressive de cotisations patronales sur les bas salaires aux indemnités de congés payés versées par les Caisses de compensation, […]
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